Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
696ab610cdc6046d47944d2c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles R621-1 et R 624-7 du code de commerce, La cour relève que le tribunal de commerce s'est prononcé, aux termes du jugement critiqué, sur le recours formé devant
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe13
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES
6864c1fd31953a33f9365e45
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616361c9c983b818eb76d247
11 mai 2011
11 mai 2011
Monsieur [H] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Maître Jean-marc ZERBIB, avocat au barreau de Paris, Toque : R62.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69fdb53fcdc6046d4707fb51
6 mai 2026
6 mai 2026
L626-26 et R626-45 du code de commerce, les créanciers ont été consultés sur cette proposition de modification.
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aa8
27 avril 2022
27 avril 2022
Thomas, -dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine et un exemplaire
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781316
25 mars 2020
25 mars 2020
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30d18cdc6046d47738f36
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69c8c535cdc6046d475f06ee
19 janvier 2026
19 janvier 2026
à se présenter le jeudi 11 décembre 2025 à 11h15, pour recueillir tous renseignements sur sa situation financière économique et sociale, en application des articles 1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
69cda6ddcdc6046d47cc178e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en
Source officielle2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f94
1 avril 2025
1 avril 2025
R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1622ecdc6046d4746db75
16 avril 2025
16 avril 2025
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
16 janvier 2020
1037-1 du code de procédure civile, - débouté les sociétés VAHEDIS et GOODYEAR de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés
Source officiellePCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article
Source officielle1ère chambre
6a0c2a67cdc6046d472c2c71
5 mai 2026
5 mai 2026
L626-20 et R626-34 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
69df2454cdc6046d47483071
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622
Source officielleTrib. de Commerce
69ca3c7bcdc6046d477dd282
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 22 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a118973cdc6046d47abb0f6
19 mai 2026
19 mai 2026
INGENIERIE (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] MOTIFS DU TRIBUNAL La société [Localité 1] INGENIERIE a présenté son plan de redressement à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative
Source officielleChambre commerciale Sec2
69d98e37cdc6046d47d34fa6
1 avril 2026
1 avril 2026
DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues aux articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a118969cdc6046d47abb059
19 mai 2026
19 mai 2026
public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE : [G] INGENIERIE (SARL) [Adresse 1]
Source officiellePage 16 sur 115