PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 14/09052 ASSOCIATION L' ADAPT C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Octobre 2014 RG : F 13

Elle n'est pas en elle-même un motif de licenciement (en ce sens, Cass. soc. 13 janvier 1998 : RJS 2/98 n° 163, Bull. civ.

Elle n'articule aucun élément au soutien de cette demande et ne produit aucun décompte.

Différents documents réglementaires de l'entreprise en témoignent dont la fiche d'entreprise (article R4624-26 du code du travail) actualisée en 2018 qui met en évidence page 5 'beaucoup de plaintes des

Le 13 janvier 2014, Mme X... a fait l'objet d'un avertissement pour avoir pris une demi journée de congés sans accord préalable de son employeur.

A sur la présomption L'article R4624-23 du code du travail dispose que “ I.

En l'espèce, la cour rappelle qu'il est constant que la visite de reprise à l'issue du congé maternité prévue par l'article R4624-22 du code du travail n'a pas pour effet de prolonger la durée de la période

Deux autres avenants ont été signés entre les parties les 1er juin 2007 et 1er septembre 2009 annulant et remplaçant l'article IV relatif au « secteur ou clients attribués » et l'article XXI relatif à

R4624- 31du code du travail.

Sur la visite médicale d'embauche Il résulte de l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable au litige que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard

L. 1226-13 du dit code.

Sur la visite médicale d'embauche Il résulte de l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable au litige que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard

Le 28 juillet 2015, il a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré : «Dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste

Inaptitude prononcée en une seule visite conformément à l'article R4626-42 du code du travail (étude de poste réalisée le 3 juillet 2017, mise à jour fiche d'entreprise le 12 octobre 2015) Tout maintien

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 OCTOBRE 2014 N°2014/ MV/FP-D Rôle N° 13/12674 [V] [S] C/ SAS ACCENTURE

suivant l'embauche en violation de l'article L1242-13 du code du travail de sorte qu'il est bien fondé à solliciter le versement d'une indemnité à hauteur de 1.749,82 euros conformément à l'article L1245

R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à