Sud Corse Airport Landing and Assistance de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur R...

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

7°/ à la société Baticonfort, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Entreprise Bianchi père et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 9°

R4624- 31du code du travail.

Par lettre datée du 9 août 2013, la société Eveil et Sens lui a notifié son licenciement pour inaptitude.

entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération, ainsi que prescrit par l'article L. 3121-46 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 3121-65.

L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article

Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du

R4624-31 du code du travail.

Il s'ensuit que la mise à pied disciplinaire du 9 novembre 2012 n'est pas justifiée.

Sur la demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis L'article L5213-9 du code du travail dispose que : 'En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

il a émis l'avis suivant : ' inapte définitif (article R4624-42 du nouveau décret du 29/12/2016) au poste de: maçon.

besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi

, « Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est

le médecin du travail qui visait un danger immédiat au sens de l'article R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.