13 heures 30, heure à laquelle il avait repris le travail.

700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

R4624-31 du code du travail en vigueur à la date des faits.

3 " Par dérogation à l'article R. 4624-31 du code du travail et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, la date de l'examen médical de reprise du travail est fixée conformément

L'avis est ainsi libellé : « inaptitude médicale en une seule visite selon l'article R4624-42 du code du travail au poste de travail et à tout poste dans l'entreprise.

En l'espèce, la cour rappelle qu'il est constant que la visite de reprise à l'issue du congé maternité prévue par l'article R4624-22 du code du travail n'a pas pour effet de prolonger la durée de la période

Pas de reclassement possible en application de l'article R4624-31".

Le jugement sera infirmé en ce sens. 1-4-Sur la visite médicale d'embauche L'article R. 4624'10 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, prévoit que le

[K] à verser à la SAS Martange Production la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Convoqué le 30 août 2022 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 septembre suivant, M.

L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)

Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du

A la suite d'une visite médicale de reprise en date du 9 décembre 2019 dernier effectuée dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, et après étude des postes et des conditions de travail dans

Mme [Y] a été placée en arrêt de travail du 15 novembre 2021 au 21 février 2022 puis du 30 mars au 30 avril 2022 pour un 'burn-out'.

L'association reçoit le 12 septembre 2011 sa notification de convocation au bureau de conciliation par LRAC du 30 octobre 2011 qui n'aboutira pas.

Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».

L'article R4624-23 du code du travail dispose notamment que « I.

Du 12 février au 30 avril 2007 puis de manière ininterrompue à compter du 30 septembre 2007, Jacques X... a été placé en arrêt de travail pour un état anxio-dépressif selon des formulaires CERFA dédiés