Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».

Le 16 novembre s'est tenue une réunion au Conseil général pour évoquer les difficultés de [Établissement 2].

Elle a été en arrêt de travail à compter du 3 juin 2009 et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 décembre 2009.

l'employeur de son obligation contractuelle de résultat, de sécurité et de santé et au droit de repos sur le fondement des articles R.4624-10 et R.4624-16 du code du travail la somme de 14.498,28 € (6

R4624-31 du Code du Travail) » par le Médecin du travail, et ce, en date du 01 mars 2016.

Par courrier du 16 mai 2013, la société a notifié à M.

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