Le tribunal s’estimant insuffisamment éclairé, ordonne une consultation en application des dispositions de l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale, et désigne à cet effet le docteur [G] médecin

Il s'ensuit que ce manquement n'est pas établi. 4) le manquement à l'obligation de sécurité Il ressort de l'article R4624-16 du code du travail, dans sa version applicable à compter du 1er janvier

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

A titre principal : - Annuler le rapport du médecin inspecteur du travail Madame [Z] [G], - Ordonner une contre expertise médicale, - Vu l'article 246 du code de procédure civile, - Vu l'article R

La société a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 octobre 2019.

Sur la demande de requalification du contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée: Selon l'article L1251-16 du code du travail: « Le contrat de mission est établi

Ensuite, le 19 février 2019, l'inspecteur du travail sur le fondement des dispositions de l'article R4323-66 du code du travail notifiait à l'employeur l'interdiction d'utiliser les escabeaux sur le poste

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

l'employeur de son obligation contractuelle de résultat, de sécurité et de santé et au droit de repos sur le fondement des articles R.4624-10 et R.4624-16 du code du travail la somme de 14.498,28 € (6

Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».

R4624- 31du code du travail.

A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : "Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail)'' Compte tenu

R4624-31 du Code du Travail) » par le Médecin du travail, et ce, en date du 01 mars 2016.

R 4624-21, R4624-22 et R 4624-31 du même code.

Par requête reçue le 16 juillet 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 7] afin d'obtenir des rappels de primes diverses, de faire constater l'illégitimité et l'irrégularité de

R4323-95 du code du travail, les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur.

L'article L.1226-2-1 du même code prévoit notamment que : '....

Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles