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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b510bcdc6046d471c1cf3
9 avril 2026
selon l'article D312-16.
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JCP
6949bd8d75782d5f064a04fb
3 octobre 2025
R312-35 du Code de la consommation.
11ème civ. S4
69cd8f5acdc6046d47ca4109
1 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent
1ère chambre
653b5971502b828318c4e4aa
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente
1re chambre 2e section
625fa59d8361df277dc59a24
19 avril 2022
L'action introduite par la société Financo le 19 octobre 2020 n'est pas forclose, par application de l'article R312-35 du code de la consommation.
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9302d
10 mars 2016
% l'an sur 152. 665, 34 euros postérieurs au 28 janvier 2014, d'autoriser la Barclays Bank PLC à réduire à minimum 15 le corps des caractères sur format A3 de l'avis de vente prévu par l'article R322-
chambre 1-8
69d10a93cdc6046d4717e87a
3 juillet 2025
Par conclusions en réponse en date du 18 décembre 2024, la SAS EUROLOOK INTERNATIONAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1343
Pôle 4 - Chambre 9
603590124f8a04b4e40c8066
31 mars 2016
MAGOT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Avis
CADA:20162960
8 septembre 2016
La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas
Chambre des étrangers-JLD
64b8d0cda5d4a205dbc5ce9a
19 juillet 2023
Hospitalisation sous contrainte 19 juillet 2023 Dossier N° N° RG 23/00042 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISZD Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1603bcaf505db69688d
6 juillet 2023
n°BC [Cadastre 47] 5.997 m² x 40 euros/m² x 10% : 23.988 euros Condamner l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) à payer aux expropriés la somme de 3.000 euros au titre de l'article
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
; l'article 1037-1 du code de procédure civile concerne la procédure ordinaire, or la procédure d'expropriation est exorbitante du droit commun de sorte que cet article n'est en principe pas applicable
Pôle 1 - Chambre 12
65965988fa0e60000859aa76
3 janvier 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 03 janvier 2024 à 09h47, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211
1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
L312-28 et R312-10 du code de la consommation'; que si l'article L312-14 met à la charge du prêteur un devoir d'information de façon à permettre à l'emprunteur de déterminer si le contrat proposé
3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
d'un avis conforme aux dispositions de l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi ; - Publication d'un avis conforme aux dispositions
4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
SUR CE LA COUR Vu l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel, les conclusions et les pièces des parties sont recevables, ce qui n'est d'ailleurs
PROCEDURES ORALES + JCP
6984313acdc6046d47f8f7fc
12 janvier 2026
Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit que l'appel est interjeté par les parties dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, qu'il n'existe donc pas de dispositions
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
La SADEV 94 s'agissant de l'indemnité de déménagement demande en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation de rejeter le nouveau devis de déménagement du 9 mars 2018(pièce numéro 23)