AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
64c9f211be9373d969ac4490
1 août 2023
1 août 2023
R3211-33-1 du code de la santé publique, réalisée par téléphone en raison de l'impossibilité d'établir une connexion, sollicitant l'arrêt de la mesure d'isolement.
Source officiellePage 16 sur 29
JEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd5172da17169e92e65
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
Source officielle