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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
67f42dd34e0040aa37361cf7
3 avril 2025
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
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CIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffc9df1f5828382d3c3c
1 juillet 2024
R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).
JEX MOBILIER
6777135e1c1d126b1996a6da
2 octobre 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024.
6ème Chambre
6708c023445a086e2bcedd19
10 octobre 2024
Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
CALAIS JCP
6a1f367bcdc6046d47df027d
22 mai 2026
En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200335
14 mars 2019
R315-1-2, il pouvait être entendu par le service du contrôle médical.
Contentieux général Proxi
69deb3bccdc6046d473f8699
3 avril 2026
Sur la forclusion En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent
JCP
67f83423cf40727a00447197
14 janvier 2025
de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 14 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f5f06e1567cdd9edcb
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Pôle 2 - Chambre 5
6162b6204785972364720402
11 décembre 2012
titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9
61609e54264c7ed035b03c7a
12 juin 2014
[Adresse 2] Représentée par Me Claire BENIER de l'AARPI CBE², avocat au barreau de PARIS, toque : B0718 Assistée de Me Christel BELLAVOIR de l'AARPI CBE², avocat au barreau de PARIS, toque : B0718
JCP CIVIL
69860bd5cdc6046d47361681
5 janvier 2026
et R312-2 du Code de la consommation)l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article L312-16 du Code de la consommation
2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046be
3 juillet 2025
Par ordonnance du 12 avril 2019, rectifiée le 2 mai 2019, le juge du tribunal d'instance de Caen a suspendu l'exigibilité de remboursement de ce prêt pour une durée de deux années, en application de l'article
679aa3fce9a46d1f5a769828
6 janvier 2025
Sur la capitalisation annuelle des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article
4ème chambre
68e7a515033cf481c39a3c21
7 octobre 2025
2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [N] [T] au paiement
Chambre civile TI
64437d4e823e6dd0f8bf81af
21 avril 2023
L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .
Chambre procédure orale
6a0e1591cdc6046d475b3fe7
19 mai 2026
R312-35 du Code de la consommation.
1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf72e
[P] [G] à lui payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
68dd2e05548223b2c7a26e29
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
69860d03cdc6046d47363549