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950 résultats pour « article R3152-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MONTREUIL JCP

67f42dd34e0040aa37361cf7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle

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TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ffc9df1f5828382d3c3c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6777135e1c1d126b1996a6da

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6708c023445a086e2bcedd19

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f367bcdc6046d47df027d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200335

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

R315-1-2, il pouvait être entendu par le service du contrôle médical.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3bccdc6046d473f8699

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la forclusion En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent

Source officielle
TJ

JCP

67f83423cf40727a00447197

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 14 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f5f06e1567cdd9edcb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162b6204785972364720402

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61609e54264c7ed035b03c7a

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

[Adresse 2] Représentée par Me Claire BENIER de l'AARPI CBE², avocat au barreau de PARIS, toque : B0718 Assistée de Me Christel BELLAVOIR de l'AARPI CBE², avocat au barreau de PARIS, toque : B0718

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bd5cdc6046d47361681

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et R312-2 du Code de la consommation)l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article L312-16 du Code de la consommation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046be

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ordonnance du 12 avril 2019, rectifiée le 2 mai 2019, le juge du tribunal d'instance de Caen a suspendu l'exigibilité de remboursement de ce prêt pour une durée de deux années, en application de l'article

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa3fce9a46d1f5a769828

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la capitalisation annuelle des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e7a515033cf481c39a3c21

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [N] [T] au paiement

Source officielle
CA

Chambre civile TI

64437d4e823e6dd0f8bf81af

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1591cdc6046d475b3fe7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf72e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[P] [G] à lui payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e05548223b2c7a26e29

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860d03cdc6046d47363549

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et R312-2 du Code de la consommation)l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article L312-16 du Code de la consommation

Source officielle