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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
65aa2bd7a34ad10008581caf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L.212-1 du code du sport prévoit': I.
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R242-1 précise que cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fe
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1681
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[T] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914cd
29 avril 2014
29 avril 2014
FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 INTIMÉE Société UNICREDIT 117 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Elisabeth BIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R237
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi, Monsieur, [Y], [Z] demande au tribunal de céans, de : Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les articles L212-1 et R212-1 du code de la Consommation, CONSTATER
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f791db053208318995b34
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[C] le 30 décembre 2019. Par acte du 29 janvier 2020, M.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702b81e733ee26982f2d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
en réplique aux écritures de la société Banque postale signifiées le 30 mai 2023.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a600d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour abattement pour frais professionnels : L'article R242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, les cotisations à la charge des employeurs
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
29 avril 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5658fbbf04ef7857ba209
8 avril 2025
8 avril 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle4ème Chambre
64a7b21b3bcaf505db696a44
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration remise au greffe de la cour d'appel de Rennes le 30 juillet 2021.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1f6
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellechambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par cet acte et par conclusions n°3 régularisées à l'audience collégiale du 20 novembre 2024, ASECNA demande au Tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edc0dc5b777c90992da4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En vertu de l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire 'le tribunal judiciaire connaît à juge unique : (...) 12° Des actions patrimoniales en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur
Source officielleChambre 4-6
678b47148cafc520068c167f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[L] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePage 16 sur 37