Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 21/01/2025 CHAMBRE 1-4 RG : 2024028991

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024042116

349.34 euros au titre du bail du 4 mai 2009, * 2 510.49 euros au titre du bail du 1er août 2011, * 3 068.67 euros au titre du bail du 30 septembre 2013, * 2 308.22 euros au titre du bail du 13 octobre

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 17

L. 443-2.

Le désistement sera en conséquence constaté. 2 - Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit

Enfin, il ressort des dispositions de l’article R1244-5 du code de la santé publique que les organismes et établissements de santé autorisés pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 anciennement Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 JANVIER 2021

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

L'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième

le N° RG 23/03279 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGOH dans une instance entre les parties suivantes : Société SYSTEMES D'AUTOMATISMES FERMETURES INDUSTRIELLES ET RAPIDES (SAFIR) [Adresse 6] [Localité 2]

Elle sollicite de : -Débouter la [13] de ses demandes, fins et conclusions -faire application de l’article R142-17-2 du css et en conséquence recueillir préalablement l’avis d’un nouveau [18] -confirmer

Elle demande au tribunal de : -Par application des dispositions de l’article R142-17-2 du css désigner un autre [15] pour rendre son avis -Infirmer la décision de la cra de la [14] du 12 octobre 2022

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

R142-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :« Les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Francois JULLEMIER, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Eva MARQUET [Adresse 3] [Localité 2] (75P0531) DEFENDEUR(S) : SAS SAS BAUER BOX [Adresse 4] Représentant légal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 10 Mai 2007 (no,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00481 Décision