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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68092d37fa1497b96f2cfcc0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6440d830e704a005d1ed7146
19 avril 2023
19 avril 2023
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit ainsi les durées de rétention : - en application des articles L742-3 et L742-4 du même code, à l'issue d'un premier délai de
Source officielleJ.L.D.
67005e8c09384195a75116fd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
68dd9ecd548223b2c7adfe56
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62760c57593736057d78a941
6 mai 2022
6 mai 2022
mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue ou de
Source officielleJuge libertés & détention
677c294c6f491b6d2638e4da
5 janvier 2025
5 janvier 2025
; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5
Source officielleChambre des Etrangers
66177db5e5d80f0008c2e96c
6 avril 2024
6 avril 2024
[G] [C], par son conseil, sollicite la confirmation de la décision faisant valoir qu'il convient d'examiner exclusivement les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA qui ne sont pas réunies.
Source officielleJ.L.D.
6868493e4965b5d9df32894d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820929fa7a008e5409f330
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L742-5 du CESEDA.
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes
Source officielleJuge libertés & détention
67816f4a6d34da2cbdcd91d8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJuge libertés & détention
67816f4c6d34da2cbdcd920c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJuge libertés & détention
67816f4f6d34da2cbdcd9253
10 janvier 2025
10 janvier 2025
dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,
Source officielleRétention Administrative
696a877ecdc6046d479105e1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les conditions d'une troisième prolongation Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-
Source officielleETRANGERS
6a167b8acdc6046d4710437b
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article L722-6 du CESEDA dispose que la peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-
Source officielleJ.L.D.
67f445414e0040aa37365ff1
6 avril 2025
6 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
686c3dbcdd7001754d6253da
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659f9b5f3328fa00087a27be
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention, L'article L742-5 du CESEDA 3° prévoit : à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleJ.L.D.
68e88b823ea43407b9fbba9d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJuge libertés & détention
695eb09bcdc6046d478aa2e1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officiellePage 16 sur 289