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584 résultats pour « article L666-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3e9e3cdc6046d47e84154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

(SARL), [Adresse 1] N° RCS 799 389 333 2014 B 1, [Localité 1], CAFE, RESTAURANT Représentée par sa gérante, Mme, [A], [O], en personne Assistée de Me David BERTRAND, Avocat Intervenant :, [Localité 2]

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3f96ecdc6046d47e9c55c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 007716 DEFENDEUR :, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 797 483 534 2013 B 954 VENTE DE BOISSONS A EMPORTER, SOUVENIRS, CADEAUX, BAZAR, BIJOUX (SANS METAUX, [Localité 2]

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3505dcdc6046d47aba205

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

CLEG MOBILITES ont formé leur tierce opposition-nullité dans le délai prescrit par l'article R 661-2 alinéa 2 du Code de commerce, soit dans les 10 jours à compter de la publication de l'insertion au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03657cdc6046d47643e2a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69caaf1ecdc6046d47877147

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les propositions d'apurement se présentent comme suit, selon 2 options de remboursement de la créance en principal à savoir : * 1 ère option : 50 % en 2 annuités de 25 % chacune * 2 ème option : remboursement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[P], est bien recevable à introduire une requête en modification du plan de redressement conformément à l'article L626-26 du code de commerce.Elle précise que si aux termes du jugement arrêtant le plan

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1cb34defd4c4b3b4613

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 février 2012 *** Vu le jugement contradictoire du 18 février 2011 du tribunal de commerce d'Arras, qui a, sur le fondement des dispositions des articles L661-3

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb427cdc6046d4722d28b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

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CA

Chambre 3-2

6348ff2363d497adffda3e58

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE RADIATION DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/473 Rôle N° RG 21/17430 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQXJ S.A.R.L.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd94402

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

C... conformément aux articles L626-27 et L 631-20-1 du code de commerce, - autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2018, - prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c3bacdc6046d47f52d27

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et en premier ressort, le Ministère Public avisé de la présente instance, Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur

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CA

8e Chambre A

60365e7ccdbdf4beb9d888f2

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [K] [H] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LAUREN né le [Date naissance 1] 1964 à , demeurant [Adresse 2]

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CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

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CA

Chambre commerciale

66863d1eb1dbbe3bae60049c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Z] à interjeter appel au regard des dispositions de l'article L661-6 III du code de commerce, seule la SCP ayant qualité à interjeter appel et non M. [Z] ès qualités d'associé.

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TCOM

Chambre 2-2

69d838fdcdc6046d47b3fdae

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant les dispositions de l'article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bc81cdc6046d47f4be0e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée le 2

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbad5fcdc6046d472e5f9b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [L], [D], [Z] (SARL) -, [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

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CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f5747695

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

De plus, l'article L626-11 n'est pas applicable en l'espèce dès lors que l'emprunteur faisant l'objet de la procédure collective a été placée en liquidation judiciaire et qu'il n'existait aucune possibilité

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