AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d366cdc6046d47c29ac9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePage 16 sur 223
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69f09a58cdc6046d47d430c2
21 avril 2026
21 avril 2026
est en cours et a sollicité, en application de l'article L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.
Source officielle