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Attendu qu'en application des dispositions de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux actions en reconnaissance de faute inexcusable introduites à compter du 1er janvier 2013

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04701_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d7b4e0040aa3735e848

T. Judiciaire

7 avril 2025

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale que sur l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, - évaluer s’il y a lieu les préjudices complémentaires à leur juste proportion, en excluant les chefs

Source officielle

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f12

Appel

5 juillet 2022

sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

Source officielle

4ème Chambre Section 3

697320b2cdc6046d47643739

Appel

22 janvier 2026

Elle invoque par ailleurs un droit à obtenir majoration de sa rente, réparation des préjudices visés à l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale mais également ceux qui n'y figurent pas.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3

Appel

5 décembre 2011

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602170_20260423

Administratif

23 avril 2026

L423-23 et L435-1 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, . d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2201628_20230512

Administratif

12 mai 2023

En troisième lieu, si la requérante soutient que le préfet n'a pas examiné si elle disposait d'un droit au séjour sur le fondement de l'article " L435 al.2 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200246

Cassation

16 février 2012

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit inopposable à la société AUCHAN la décision de prise en charge de la lésion nouvelle du 2 février 2006 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE en vertu de l'article

Source officielle

Chambre sociale

635387ee513cb5adff943671

Appel

20 octobre 2022

L 452-2 et I 452-3 du code de la sécurité sociale, - Dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 s'appliquent au litige.'»

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2502669_20250904

Administratif

4 septembre 2025

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

4ème Chambre Section 3

63d4cd3a92a57405de3318cd

Appel

27 janvier 2023

[W] [Z] irrecevable, * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5330

Appel

15 janvier 2025

L 452-2, L452-3 et L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle

14e Chambre

61624d62ed30a8f561738237

Appel

28 mai 2014

La faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et, dans le cadre de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811edcf40727a0043d654

T. Judiciaire

10 avril 2025

Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200454

Cassation

28 mai 2020

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 461-1 et L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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