service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; mentionne que le montant retenu pour

E - Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier

Madame [V] sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur l'article L341-4 du code de la consommation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

La commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article 342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article

La commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article 342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article

- Par ordonnance du 14 décembre 1999, le juge de l'exécution en charge de ce dossier de surendettement leur a par ailleurs accordé, par application de l'article L331-5 du Code de la Consommation, la

L311-2, L311-4,R322-15,à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution, le Crédit agricole demande à la cour de ne pas annuler l'assignation introductive d'instance, ni le jugement entrepris et de

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Les dispositions de l'article L311-6 de ce code dispose que ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, les documents : « 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée