CADA · Avis — 15 septembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication d'une copie du dossier à l'appui duquel il a confirmé, par une décision n° 2016/0113 en date du 5 avril 2016, la demande d'autorisation du transfert de l'activité de soin de psychiatrie infanto-juvénile détenue par l'association au profit de la fondation X.

En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.