Elle soutient en premier lieu qu'en application de l'article L3253 ¿ 6 du code du travail, elle ne couvre que les sommes dues aux salariés et en second lieu, que selon l'article L3253 ¿ 8 du même code,

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel : COUR D’APPEL DE [Localité 7], [Adresse 5].

L3213-1 II ne figure pas au dossier et ne lui a pas été notifié.

au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile - Dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes

Dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et

L3253-20 du code du travail.

L3253-20 du code du travail.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 323, L 397 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE

Au fondement de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale qui précise « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non

[N] [K] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 7 avril 2023 à 16h38.

, dans les limites définies aux articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, - rappelé que le Centre de gestion et d'études

Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 20

Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 25

- rappeler que la garantie de l'AGS [13][Localité 11] n'est due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans les plafonds définis notamment aux articles L3253-17, D3253-2

Sur la garantie des AGS CGEA L'article L3253-8 du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

L3211-9 et après avoir recueillie deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L3213-5-1 Il résulte par ailleurs de l'article L3211-12 que le juge fixe

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253

le bureau de jugement. » En l'espèce, il est tout aussi constant qu'en application des dispositions des articles L3253-14 et suivants du code du travail, l'AGS garantit les sommes dues au salarié en