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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
634507c73d3abfadff7c79c5
10 octobre 2022
10 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900c0
22 octobre 2012
22 octobre 2012
L313-22 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article L313-16 du code de la consommation en vigueur à partir du 1er juillet 2016, n’est pas applicable au contrat conclu en 2006.
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56c1dcdc6046d477212ae
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour autant, ils demeurent à la charge des débiteurs dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3ème chambre A
6793332632b173f45a7c8d8b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants et 1152 du code civil, articles L341-4 et suivants du code de la consommation et de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de :
Source officiellechambre 1-4
69ce59f6cdc6046d47da809b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 20 février 2024, le factor demande au tribunal de : Vu les articles L313-27 et L313-28 du code monétaire et financier, * Condamner la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
30 janvier 2013
[P] [B] trois séries de contrats à durée déterminée se référant expressément aux dispositions des articles L 122-1-1, troisième alinéa et D.121-2 du code du travail, devenus les articles L 1242-2, 3° et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L'article L 1245-2 dispose que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui est accordé une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure au dernier mois
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1343-2 du code civil, l'a encore condamné au paiement de la somme de 800 euros au crédit bailleur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
635236b98c924eadffcc47b4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 25 juillet 2019, la SCI les Marmottes demande à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 6, 1304 al 2 du Code Civil, L.111-1, L312-8, L312-33
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
' Faire application sur le tout et en toute hypothèse, même de confirmation des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil, ' Condamner Mme [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d23
12 avril 2024
12 avril 2024
1343-2 du code civil •que 500 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, soient également mis à la charge du défendeur.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef260
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
Source officiellechambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
1 avril 2025
Copie exécutoire : OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034364cd5b4be279b2bc1ff
20 janvier 2017
20 janvier 2017
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
66adc816d17229e482eea706
1 août 2024
1 août 2024
ou d'être exonéré de la majoration de l'article L313-3 du code monétaire et financier, - de constater l'inexécution par Monsieur [W] du paiement de la somme de 13 euros mise à sa charge au titre des
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e55c25a97f0381f550e
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L3123-14 du code du travail ».
Source officielle6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR LE FOND Sur le caractère abusif des clauses du contrat L'ancien article L313-2 du code de la consommation applicable au litige, précise que le TEG déterminé comme il est dit à l'article L313
Source officielle1ère Chambre
60328e913ba2d0031f29d3cb
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Il résulte des dispositions de l'article L 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du litige que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1,doit
Source officiellePage 16 sur 93