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5 230 résultats pour « article L213-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sur la contraintela majoration d’un montant de 2908 € n’est pas motivée comme le requiert l’article L211-1 du code des relations entre le public et l’administration.S’agissant du montant des sommes réclamées

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170014

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la caisse des écoles de la ville de Sainte-Marie, la commission observe tout d'abord qu'aux termes de l'article L212-10 du code de l'éducation

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606b3cdc6046d4707d703

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Enfin, en vertu de l’article L218-2 du code de la consommation, “l’action des professionnels , pour les biens et les services qu’ils fournissent se prescrit par deux ans.”

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141382

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1)19890519/29 : Application des régimes de circulation transfrontière et des accords bilatéraux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164027

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200015

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La décision ajoute que les dispositions de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale ne sauraient être regardées comme ayant eu pour objet et pour effet de confier au directeur de l'ACOSS le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154626

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de Loir-et-Cher sous la cote 1289 W : 1) 1289 W 30 : X (pseudo X) ; 2) 1289 W 41 : Dossier le Lyonnais (matricule 969

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182057

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle sur le 6ème RPIMA, du dossier coté 2004 Z 146/145 conservé par le service historique de la défense.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170723

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine et dans le cadre d’une recherche familiale personnelle, d'une partie du dossier de son père, Monsieur X X, né le 8 mars 1930

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140370

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote 19840320/59 : Dossier de carrière de X.

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TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ad19a7f19a78305adc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140975

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19890519/26 à 28 : Immigration algérienne en France, difficultés liées à l'entrée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163392

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au service des archives de l'Université Toulouse II - Jean Jaurès sous la cote : scolarité centrale - registre d'inscription des étudiants (1979-1980

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80385cdc6046d47afc541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu’en application de l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale la majoration peut être portée à 40% lorsque le travail dissimulé porte sur plusieurs salariés, ce qui est le cas en l

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TJ

PPEP Civil

67f83195cf40727a00446bec

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Plus spécifiquement l’article L216-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3°

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CA

Avis

CADA:20170496

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

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CA

Avis

CADA:20162783

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle qu’en tout état de cause, en application des dispositions combinées du b) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article

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CA

Avis

CADA:20220857

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155167

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 637 établi le 12 juin 1987 par la brigade de gendarmerie de Le Relecq-Kerhuon (Finistère) concernant

Source officielle