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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
663134a319f939ca6242d02b
29 avril 2024
29 avril 2024
789 4° du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Enjoindre à la société EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE d'effectuer les travaux de raccordement du caniveau
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
22 avril 2024
6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article L111-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du salarié , celui-ci peut prétendre à une indemnité ne pouvant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603255f073beaa8b5f8a4c10
23 février 2018
23 février 2018
700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de
Source officielle15e Chambre A
5fde7bd40620ba52b03ff964
29 juin 2018
29 juin 2018
L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, de Le recevoir en son appel et le dire recevable en la forme et bien fondé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9f52283058535ff56e54b
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Code Civil, et L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee8
2 mai 2023
2 mai 2023
[H] et Mme [D] prétendent pour les deux bons litigieux qu'une installation de panneaux photovoltaïques est considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, que la société Eco Environnement
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588935
24 avril 2024
24 avril 2024
820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, de l'article 1145 du code civil, des articles L111-2 et L.2121-29 du code général de la mutualité, de juger [RA] [A] ès-qualités et l'[98] représentée par son ancien président [RA] [A], recevables
Source officielle1ère Chambre
6799c4455331f58c9ee87014
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La SA BureauVeritas aux droits de laquelle se trouve désormais la SAS Bureau Veritas Construction, est intervenue sur le chantier en qualité de contrôleur technique au sens de l'article L111-23 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c27663
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60338b08e7c07d3e23451f96
24 mai 2017
24 mai 2017
1154 du Code civil, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
631835100876004f131a612e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par conclusions du 6 avril 2022, Monsieur [D] [Z] demande de déclarer irrecevables les pièces 5 à 8 communiquées le 5 avril 2022 par le GAN puis, au visa des articles L131 et suivants du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c709
26 juin 2008
26 juin 2008
L161-1 et suivants du Code rural les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L151-1 DU Code de Commerce; Voir juger mal fondée la demande de M.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
26 mai 2026
[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article
Source officielleChambre 1-9
680b1da62c124f4fd8d67274
24 avril 2025
24 avril 2025
des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 121
Source officielle2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris
Source officiellePage 16 sur 18