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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4a
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
3 mars 2016
[W] la modification substantielle de son contrat de travail caractérisée par un changement de lieu d'affectation, devait faire l'objet d'une proposition de modification en application de l'article L1222
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88485
15 mars 2006
15 mars 2006
L122-14-2 du Code du travail ; Qu'il y a lieu en revanche de constater, à l'instar du Conseil de Prud'Hommes que les griefs formulés par l'employeur sont identiques aux griefs ou aux manquements figurant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2104932_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Tukov, premier conseiller, comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f86837d7e432441d85bfae
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le second moyen, la Cour de cassation, au visa de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L112-2, L112
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10156
25 janvier 2017
25 janvier 2017
-4 du code du travail ; ALORS QUE 2°) M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 1
6866151511adae0daca53217
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle conclut que l'appelante ne s'est pas assurée de la souscription par le médecin, d'une assurance garantissant sa responsabilité, en violation des dispositions de l'article L1142-2 du code de la santé
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88aeb
15 septembre 2006
15 septembre 2006
Par jugement en date du 30 juin 2005, le conseil de prud'hommes considérait que Olivier X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ni respect des dispositions de l'article L122-14-4 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032dad08e9ce74f380e27e0
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'article L1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toute disposition nécessaire en vue de prévenir ces agissements.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc4f
19 avril 2011
19 avril 2011
L1222-7.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L112-2 précité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50a
16 novembre 2007
16 novembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement En vertu des dispositions des articles L122- 14- 2 et L122- 14- 3 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202314_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte manifestement de l'instruction que le décès de Madame F K épouse J ne répond pas aux conditions fixées par les articles L1142-1 II et D 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielleAvis
CADA:20221545
2 juin 2022
2 juin 2022
les annexes suivantes (lesquelles ont en principe valeur contractuelle, cf. article 1.2 du contrat de concession) ; 3) l'annexe 2 – Liste et fiches détaillées des indicateurs et engagements ; 4) l'annexe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609e49264c7ed035b03c2f
6 mars 2014
6 mars 2014
L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61637ecf6fb0a05a234bb1bd
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du contrat de travail n'ayant été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
6 mars 2019
L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8615f
15 mai 2002
15 mai 2002
Elle sollicite enfin la somme de 12000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officiellePage 16 sur 172