" méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 614-4 de ce code : « L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…)1° L'étranger

L 614-11 du code de la propriété intellectuelle.

S'agissant des erreurs d'appréciation alléguées des objectifs et critères fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Un courrier a été adressé le 12 décembre 2023 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle

, N°615, N°617, N°618, N°770, N°771, N°796).

L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 2° de cet article.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger

-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui renvoie à l'article L. 612-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,

Un courrier a été adressé le 12 décembre 2023 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

L'instruction a été close avec effet immédiat le 28 mars 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Enfin aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger