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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
697330e3cdc6046d47656ac2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale instaure une présomption d'imputabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef3
18 février 2016
18 février 2016
Elle fait aussi observer que le salarié n'a pas informé son employeur dans le délai prévu à l'article R 441-2 du code de la sécurité sociale et souligne la tardiveté de l'attestation de Mme Y....
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301821_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 9.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304198_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104280_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part, l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403556_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310287
23 juin 2016
23 juin 2016
1709 et 1714 du code civil, l'article 3 de la loi 6 juillet 1989 ainsi que les articles L. 442-2 et R. 441-10 du code de la construction et de l'habitation ; 4°) ALORS QUE pour conclure avec un locataire
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307787_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104772_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de la loi littoral et notamment de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903e498a54057d102e0e
17 mai 2022
17 mai 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleSociale E salle 4
5fdcbfcb7d22902b79e387a7
26 octobre 2018
26 octobre 2018
L 441-2 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de 30 jours, Vu l'article R 413-1 du Code de la Sécurité
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101933_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 4.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2311906_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En application du premier alinéa de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00105
18 janvier 2012
18 janvier 2012
1134 du code civil ; 2°/ qu' en tout état de cause, en application de l'article 1382 du code civil, la mise en oeuvre de la responsabilité civile pour omission fautive de la déclaration d'un accident
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201968
20 décembre 2012
20 décembre 2012
R.441-2 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L.441-1 du même code doit être effectuée dans la journée
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdd5da0ff4f99067c6ac8ad
19 septembre 2018
19 septembre 2018
R. 441-2 du code de la sécurité sociale ne saurait le priver du bénéfice de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 441-1 du code précité, dès lors qu'il démontre qu'il a été victime d'un
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
441-11 du code de la sécurité sociale, - qu'en l'absence de réserves, le certificat médical en date du 25 novembre 2013 faisant état de lombalgies aiguës et de douleurs aux coudes, en raison d'une rotation
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097ac
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.441-2 du code de la sécurité sociale, - les circonstances de l'accident ne sont pas concordantes : l'employeur indique que le 30 novembre 2015 M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103196_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 441-2 du code de l'urbanisme ; - il est incomplet dès lors que la notice du projet architectural ne précise pas les éléments exigés aux points b), c) et d) du 2° de l'article R. 431-8 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 711-2 du même code : « Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant
Source officiellePage 16 sur 5332