En deuxième lieu, l'arrêté attaqué contient l'ensemble des considérations de droit, notamment l'article L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de faits qui

N'Drin soutient que le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prises pour l'application de l'article L. 313-4 de ce même code ; que le Groupe d'information et de soutien des immigrés demande

L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 426-11 du même code ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

B, de nature à justifier un refus de séjour, doit être substitué à celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 313-4-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les dispositions

1382 du Code civil, 313-4 et 314-1 du Code pénal, 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean-François

L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

Elle fait valoir que : - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale et de substituer celle tirée de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cette même décision indique qu'il ne peut être admis au séjour sur le fondement du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'autorisation

confiance", se trouvait, face à cet officier ministériel, supposé le conseiller et préserver ses intérêts, dans une situation caractérisant l'état de faiblesse ou de particulière vulnérabilité défini par l'article

et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de

313-4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Dominique Y.

313-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... et Jean-Antoine Y... coupables du délit d'abus de la

223-15-2 du Code pénal définit le délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse de façon plus large que ne le faisait l'article 313-4 du même Code, abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001,

111-4, 313-4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 427, 592, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , défaut et contradiction de motifs, manque de base

L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Il soutient que : - le tribunal a considéré à tort que les pièces produites étaient postérieures à l'arrêté attaqué ; - l'article L.313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'article L. 313-1 alinéa 4 du code de l'action sociale et des familles dispose que " tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un

Elle soutient que : - les décisions méconnaissent l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles font une inexacte application de l'article L.