225-10-3 , 122-4 et 121-7 du Code pénal, de l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur la demande de nullité au visa des dispositions des articles L. 221-3 et suivants du Code de la consommation S'il est établi que l'article L. 221-3 du Code de la consommation a étendu le champ d'application

[I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation que les protestations motivées émises par lettre recommandée dans le

substantielles des marchandises, délit prévu et puni par les articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs

regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

. 132-1) et L. 218-2 (ancien article L. 137-2) du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

[C] invoque les articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, et soutient que l’absence de mention précise relative aux packs achetés (absence de mention de la marque, des dimensions

, la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales et a ainsi violé l'article 222-15 du code pénal ; 3°/ qu'en se contentant de constater que le prélèvement d'un échantillon de la confiture

1382 ancien du code civil, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que le banquier prêteur ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution

L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 111-3, 222-37, 222-39, 222-41, 222-44 à 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'article 699 du code de procédure civile ; Dans ses dernières conclusions en date du 12 janvier 2026, numérotées 3, les sociétés Newim et [F] demandent à la cour de : Infirmer le jugement

sur avis conforme de la commission de discipline prévue à l'article R. 221-13 du Code rural, d'une mesure de retrait temporaire de son mandat sanitaire pendant trois ans à compter de la suspension provisoire

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, les consorts [V] ont sollicité du tribunal, au visa de l’article L 221-18 du code de la consommation et la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970

En réponse et par conclusions déposées à la barre, la société ESCAPE BORDEAUX SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-3, L. 221-9, L. 221-5, L. 242-1 et suivants du code de la consommation

225-14, 225-15 du code pénal et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les prévenus faisaient valoir, dans leurs conclusions

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

221-1 du Code de la consommation et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 19 mai

En réponse à la demande de capitalisation des intérêts, Monsieur [B] [G] considère que les articles L 312-21 et L 312-22 du code de la consommation dans leur version antérieure à la loi du 1er juillet