L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

articles 1137, 1231-5 et 1104 du code civil, L. 121-1 à L. 121-4, L. 121-6 à L. 121-9, L. 221-27 et L. 132-1 à L. 132-9 du code de la consommation, - confirmer le jugement, - constater les man'uvres

cassation

code de la consommation car il satisfait aux conditions posées par l’article L. 221-3.

En l'espèce, il le peut d'autant plus que l'article L 221-3 du Code de la consommation est d'ordre public par l'effet de l'article L 221-29 de ce Code ; que l'article L 221-3 du Code de la consommation

cassation

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

celles concernant le droit de rétractation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels sont

les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation doivent être écartées.

les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation doivent être écartées.

Les trois conditions étant réunies, le tribunal dira que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation trouveront application dans la présente cause.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

L. 221-3 du code de la consommation.

Il n'est pas contesté que le contrat a été conclu hors établissement au sens de l'article L 221-3 du code de la consommation susvisé.

de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne seraient pas conformes aux dispositions européennes n'est pas fondé.

de la consommation en vertu de l'article L. 242-3 du code de la consommation'; - que le prestataire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation excluant

* Déclarer applicables les dispositions visées par l'article L. 221-3 du code de la consommation.

L.221-28 3° du code de la consommation ; que l'exception de l'article L.221-28 3° du code de la consommation, supprimant le droit de rétractation pour le consommateur, ne saurait s'appliquer au contrat