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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2208124_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02623_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206956_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201980_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient que : - sur le refus de titre de séjour : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321896_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et a méconnu l'article L. 114-5 du code de l'entrée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105565_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02666_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il appartenait à l'autorité préfectorale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500313_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

, la décision a été prise sans qu'elle ait été invitée à compléter son dossier, en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est fondée

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215986_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que l'arrêté : - méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnait les stipulations de l'article 3 de l'accord entre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00029_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

A... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que les dispositions du code de l’entrée

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2217842_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La décision de refus de titre de séjour : - méconnait l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnait le droit d'être entendu et l'article L. 122-1 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207687_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

D'autre part, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214553_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402581_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00679_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnait l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où il appartenait au préfet de solliciter

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318963_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

le prévoient l'article 34.3 de la directive (UE) 2016/801 et l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318308_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321873_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400554_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305240_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Elle soutient que : - la décision consulaire est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public

Source officielle

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