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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301564_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903889_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201746_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 114-4 et R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration ; * elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300894

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances, ensemble l'article A243-1, annexe II, dudit code dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en énonçant, d'emblée, aux fins de sanctionner un manquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605153_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

; - le préfet des Yvelines méconnait les dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2003505_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; *il méconnaît l'article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration ; *il méconnaît l'article L. 114-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201043_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

) de mettre à la charge de la commune de Vico la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502083_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

le prévoit l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'au principe d'impartialité et à la continuité du service public.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200962

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

L. 814. 2 ancien du code de la sécurité sociale ; alors qu'il résulte des articles 417 du code de procédure civile et L 124. 5 du code de la sécurité sociale que la personne investie d'un mandat de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400374_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, inapplicable en Polynésie française en vertu du titre V " Dispositions applicables en Polynésie française " du livre V " Dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93343

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Attendu que, pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a estimé l'action recevable, comme non atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances,

Source officielle
TA

Formation plénière

DTA_2521800_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512285_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8bb

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

SUR QUOI, LA COUR ATTENDU qu'aux termes de l'article L 114-2 du code des assurances la prescription prévue par l'article L 114-1 du dit code est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88acc

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

l'exige l'article L 114-2 du Code des assurances.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401087_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations du public avec l’administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à

Source officielle
CC

civ2

à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C200694

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

Ce courrier de l'assureur n'est pas interruptif de la prescription conformément à l'article L 114-2 du code des assurances.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006962_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, reprenant les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2527121_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

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