, à titre provisionnel, des sommes de : * 19.362,09 € en principal, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la

L. 441-3 du code de commerce ; Que M.

la somme de 360,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L.441-10-II du Code de commerce et dont le montant est fixé à l'article D.441-5 dudit Code ; Attendu qu'il

L.441-10 du Code de commerce, soit 40 € par facture pour 27 factures au total ; * d'une somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'huissier

générales de vente, et de l'article L.441-10 du Code de commerce, Condamner la SAS, [A] à régler à la SAS, [Y] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

L 441-10 du code de commerce, échus depuis le 10 juillet 2023

L. 441-6 du code de commerce.

Aux termes de l’article L.441-1 du code de commerce, « I.

873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société D2R CONSEIL à payer à la société [A] [E], à titre de provision, la somme de 4.800 euros

€ au titre de l'article L. 441-10 du Code de commerce, et débouterons ZEP INDUSTRIES des surplus de sa demande.

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

relative aux pénalités de retard de l'article L 441-6 du Code de Commerce est irrecevable comme étant présentée pour la première fois devant la Cour d'Appel ; - débouter la SARL AES INTERNATIONAL de

D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société AKOLADS à payer à la société REWORLD MEDIA FACTORY la somme de 540 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 15 des Conditions Générales

D.441-5 du Code de commerce ; Condamner la société OJ PERRIN HOLDING à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 2 340 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article

L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société LES GLACIERS à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.409,29 € Condamner la société

L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société PROXIMA à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.959,50 € majorée d'une indemnité

L 441-10 du code de commerce) 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il est également fait droit, en application de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du code de commerce, à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 160,00