700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, Vu les articles L.133-1 du code de commerce, Vu les articles L.322-4 et L322-6 du code des transports, -

tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du même code, dont une copie est annexée

23 de la convention CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 132-6 du code du commerce ; 4°) Alors, enfin, et toujours subsidiairement

MOTIFS - Sur la créance d'aide sociale du [6] Aux termes de l'article L.132-8 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'admission au bénéfice de l'aide sociale, « des recours sont exercés

208, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; qu'en application de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale

invoqués par l'employeur ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave d'en rapporter la preuve ; qu'à défaut, le doute profite au salarié ; Attendu qu'aux termes de l'article

L 132-6 du code de commerce, de la faute lourde ci-dessous établie du transporteur ; que par conséquent la société ND ne s'exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle et que la faute

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

" ; Considérant que l'article 1er du décret attaqué, qui insère dans la partie réglementaire du code de l'environnement les articles R. 571-31-1 à R. 571-31-6, entend fixer les modalités d'application

Aux termes de l'article L. 142-6 du même code : " Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste

En premier lieu, aux termes de l’article Lp. 132-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un

Il fait valoir que : - conformément aux dispositions des articles L. 113-1, L. 132-, L. 132-3 et R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles (A), et aux termes du règlement départemental d'aide

des articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, le commissionnaire de transport est tenu envers son client d'une obligation de résultat, sa responsabilité étant identique à celle du transporteur

108 du code de commerce, devenu article L 133-6.

du Conseil Général du Rhône : L'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'en cas de carence de l'intéressé, le Conseil général peut faire une demande en lieu et place de

devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire ".

soutenir que cet accord d'entreprise n'a plus été appliqué à compter du 10 avril 1963, étant rappelé que sa dénonciation n'est pas établie et qu'il a continué à produire ses effets en application de l'article