1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

X... irrecevable comme tardif, que la signification avait été déposée en l'étude de l'huissier le 25 janvier 2013 et suivie de lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, M.

de preuve par écrit résultant de la formule manuscrite incomplète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil et de l'article 1326 du Code civil ;

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

compte tenu des relations des parties, des usages ou encore des normes professionnelles, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu,

L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui, niant l'existence et l'autonomie d'une de ses filiales, lui impose une décision contraire

à l'ordonnance du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

avec accusé réception à cette adresse le 24 avril 2018, la cour d'appel a violé les articles 657 et suivants du code de procédure civile et l'article R. 651-2 du code de commerce.

1167 et 1315 du code civil ; 3°/ que l'acte d'appauvrissement du débiteur n'a lieu d'être déclaré inopposable au créancier, que s'il est constaté que cet acte a affecté le patrimoine du débiteur au point

[W] devant le tribunal de commerce de Béziers qui, par jugement du 23 septembre 2020, a: Vu les articles L.651-1 à L.651-4, L.653-1 à L.653-11 et L.662-3 ainsi que les articles R.651 à R.651-6, R.653-

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile dispose que : La signification doit être faite à personne.

L. 653-1 à L.653-11 du code de commerce.

cette loi. 4°/ que l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la

Aux termes des articles 654 et 659 du code de procédure civile, applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du code de commerce par application de l'article R.662-1 du

651 du code de procédure civile : (...)

Réponse de la cour L'article 693 du code de procédure civile dispose que les articles 654 à 659 sont prescrits à peine de nullité.

Z..., sans constater que Mme A... aurait été titulaire d'une créance certaine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 3 de la loi du 17 mars 1909 et 1382 du Code civil