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11 419 résultats pour « article L 462-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843539

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la Banque CIC Sud-Ouest a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des

Source officielle

Page 16 sur 571

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TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par dernières conclusions d'incompétence n°2 régularisées à notre audience, [J] nous demande de : Vu les articles 79, 742, 488, 837, 873, 873-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272fe

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

, pris de la violation des articles L. 221-1 et R. 262-1 du code du travail, 463, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742444a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69d8b323cdc6046d47be944c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu l'article 462 du code de procédure civile. Vu notre jugement du 12/02/2026 portant le numéro de rôle général 2026 001292.

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Assets la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société CIT'XL aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit de recouvrement de l'article A

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4e29c3df04f589a524

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd92afab7da2d0a364ea87a

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

R.464-8du code de commerce. 23.Il suit de là que la société Akka services n'est pas une « partie en cause » au sens de l'article L.464-8 du code de commerce et ne dispose pas de la qualité à agir

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

R.464-8du code de commerce. 23.Il suit de là que la société Akka services n'est pas une « partie en cause » au sens de l'article L.464-8 du code de commerce et ne dispose pas de la qualité à agir requise

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TJ

TPX MLJ JCP REFERES

67ed8592da9e15c5131fc9cd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile, les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7G-M4L4 CPAM DE LA GIRONDEc/S.C

688312de9a4bcd46bcddb130

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale et de l'article 11 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, affirme avoir respecté le principe du contradictoire et les délais d'instruction durant

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OGJX S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

67f4b114da16d54af38e6266

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

de La Rochelle du 9 avril 2021, à la SARL La nouvelle maison des mouettes (numéro RG 24-3334), Vu la requête déposée le 17 mars 2025 par la société AXA France IARD, sur le fondement de l'article 462

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CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

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CC

cr

6137266fcd58014677425895

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

que c'était par suite d'une erreur que le manifeste de groupage concernant le conteneur TRIU 435 466-9 portait le nom de Michèle Z... " d'autant... qu'il résulte du procès-verbal n° 231-94-38 établi le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01285

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier comme suit : Page 2, au lieu de "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce...", il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." ;

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TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-9 du Code de commerce, le Candidat Repreneur restera cependant garant solidairement de l'exécution des engagements souscrits.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00680

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 463-1, L. 463-2 et L. 464-2 du code de commerce, ensemble le principe d'autonomie de la personne morale. » Réponse de la Cour 4.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201372

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article

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CA

17e chambre

64a7b2663bcaf505db696bc9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle se fonde d'abord sur les dispositions transitoires applicables à l'article L. 1471-1 et ensuite sur celles des articles L. 1134-5 et R. 4624-45 du code du travail ainsi que de l'article 467 du code

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458155.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L.462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

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