Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".

1134 du Code civil.

authentifiant les chiffres de population en application du VIII précité ; qu'aux termes de l'article 157 de la même loi : I.

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Mme [V] en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

et à 30 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M.

» et « mini » et dénaturé la pièce produite par la société Cora et reproduite dans ses conclusions, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 8°/ qu'en vertu du principe de la liberté

a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) de condamner solidairement l'Institut Mines-Télécom et Télécom SudParis à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêt

A C et Mme B C ont demandé au président de la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa à l'enfant Mimi

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

chacun, au titre des engagements de cautions souscrits à son profit; AUX MOTIFS QUE , sur la disproportion, aux termes de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la

retenant que l'inexécution de l'accord avait fait devenir cet accord " lettre morte", a encore violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'intention de nover ne se présume

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 163-3 du Code monétaire et financier, 67, alinéas 2 et 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Enfin, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

2 et 6 méconnaissent les articles L. 101-2 et L. 151-6 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone N et Ai des parcelles cadastrées section AL n°151, 152, 413, 414, 417, 418, 419, 421, 423 et 425

Aux termes des dispositions combinées des articles D. 4314-1 du code des transports et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public fluvial du canal du Midi est

le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156, entre : / 1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ; / 2° Le rattachement