TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Delarue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le directeur de Télécom SudParis l'a maintenu en congé non rémunéré en raison de l'impossibilité de son réemploi faute d'emploi vacant et la décision du 11 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l'Institut Mines-Télécom a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) de condamner solidairement l'Institut Mines-Télécom et Télécom SudParis à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêt aux taux légal à compter de la réception de la requête et capitalisation à terme échu ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de l'affecter dans un emploi similaire ou équivalent dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge solidairement de l'Institut Mines-Télécom et de Télécom SudParis la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, l'Institut Mines-Télécom, représenté par Me André, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les demandes indemnitaires soient ramenées à de plus justes proportions et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 8 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 8 avril 2025, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par l'Institut Mines-Télécom au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de l'Institut Mines-Télécom tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée à l'Institut Mines-Télécom. 
 Fait à Versailles, le 10 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. Bélot 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.