INTIMES Maître [U] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Maître [Q] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés et plaidant par Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0021 COMPOSITION

EDITIONS MONTPARNASSE un paiement mensuel de son loyer à terme échu ", tandis que l'article 2 du protocole stipule que " En contrepartie des engagements pris par la société ETROPAL, à l'article 1 du présent

Le 2 mars 2001, elle leur a fait délivrer des commandements de payer visant la clause résolutoire.

La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(article 24 : majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés). Clé de répartition : CHARGES GENERALES (10 000).

[C] [Y], ès qualités, mal fondé en son appel et le débouter de l'intégralité de ses demandes, Vu les articles 550 et 551 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et

Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [J] épouse [T] se fonde sur l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 189 et fait valoir que le congé délivré est régulier en la forme, rétorquant aux arguments soulevés

LAFARGE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Annabel BOITIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1697 INTIMEE **************** Composition de la cour

[V] [F] [Adresse 2] [Localité 7] S.A.S.

la société LES BOUTIQUES BONNE JOURNEE Sise [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Kjell KIRKAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1040 INTIMEE Madame [T] [C] Demeurant [Adresse 2]

- condamner la société Os Groupe en tous les dépens, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, outre la condamnation au bénéfice de la compagnie Helvetia Assurances de la société Transit Fruits au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que toutes autres

Ces griefs seront donc écartés. 2.

Aux termes de l’article D161-2 de ce code : « Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal ».

SOFIBRIE pris en la personne de ses représentants légaux 2 avenue Paul Doumer 75016 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe COMBEAU, avocat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'article D161-2-5 du même code stipule que pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux

l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Bouzidi, en application de l'article 699 du CPC.