[W] irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir par application de l'article 31 du code de procédure civile et, à défaut par application de l'article 125 de ce code, - à défaut, au visa des

Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de ALLIANZ IARD qui succombe. 4.

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[L] [E] 4, rue Péan 75013 PARIS Représenté et assisté par Me Emmanuel WEILL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1294 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/47872 du 09/11

[U] [O] [T], lui reprochant les fautes de gestion fondées sur les articles L. 653-5 6°, L. 653-5 5°, L. 653-4 et L. 653-8 3° du code de commerce.

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Au vu du rapport d'instruction déposé le 4 septembre 2023, M.

80, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM) C/ Société [4] C.C.C le 4/07/24 à - CPAM 71 (LRAR) -Société [4] (LRAR) -Me PUTANIER

par la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

3 exclut l'application des règles de compétence nationale figurant à l'annexe I, à savoir, en France, les articles 14 et 15 du code civil ; « Qu'aux termes de l'article 5 a) du Règlement, une personne

L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

L 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine, l'article R 3132-4 prévoit que pour les établissements n'ouvrant que pendant une période

8 de la Convention. 4.

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif