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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01925
12 septembre 2018
12 septembre 2018
matière ; que son application devra dès lors être écartée ; "3°) alors que l'article D. 11 alinéa 1 du code de procédure pénale, qui prévoit en matière d'enquête préliminaire des règles de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102637_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
111-19-19 du code de la construction et de l'habitation () " Selon l'article D111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111
Source officiellecr
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
17 novembre 2004
; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a eu aucune violation des règles fixées par le Code de procédure pénale et constaté la validité de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu de l'article
Source officielleChambre sociale
6690c7440d808eb34e45552e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[P] [I] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.
Source officielle6ème Chambre
670ec4191c3411ff34587024
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102699_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
H une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
678184656d34da2cbdcdd105
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6610e5ec74ef9f00086f661c
5 avril 2024
5 avril 2024
En revanche, aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6262486cb1a50c277d4c5c28
20 avril 2022
20 avril 2022
L 721-3 du code de commerce.
Source officielleQuatrième Chambre
67002fedc34eb4cc85782ede
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En outre, l'un des seuils de gravité visés par ce texte et fixés selon l'article D1142-1 du même code doit être atteint, à savoir : -un taux de déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 % -un arrêt temporaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de84676b73dd81b973f4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Représenté par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D162 INTIMÉE S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f66
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Attendu en l'espèce que l'article D121-2 du Code du Travail définit le secteur de l'audio-visuel comme l'un des secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée
Source officielle6ème chambre
DTA_2304194_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1987 citées au point 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302032_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1987 citées au point 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a30a77ed1ea831811256a
13 octobre 2023
13 octobre 2023
déférée à la Cour : jugement rendu le 05 novembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 18/00556 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET [Adresse 3]
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f8e
9 août 2021
9 août 2021
DEMANDERESSES A LA REQUETE **************** Société RECMA No SIRET : 384 899 480 Ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6700d6f5836fac7141b7ea36
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Partie succombante, l'assuré sera tenu aux dépens et débouté de sa demande en paiement fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66392001d94801f110a57da0
22 avril 2024
22 avril 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officiellePage 16 sur 28