O R D O N N E : Article 1er : La requête de l’ATSU 976 est rejetée.

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

[P] SASU, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 979 099 975 Partie demanderesse : assistée de Maître SEGAL Lucas Avocat et comparant par Maître JAOUANI Donia, avocat (RPJ123218) ET : La SARL

principal de la région de Basse-Terre à Saint-Claude, sous mandat confié par le SDIS 971 ; 2°) de condamner le SDIS 971 à lui verser une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Syndicat des personnels du SDIS 971 Force Ouvrière.

[D] [I] à lui verser une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] [I] aux entiers dépens.

) de condamner l'Etat à verser aux époux X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles et de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Vu, 2°) sous le n° 181 975, la requête enregistrée le 26 août

[R] avait été effectivement crédité de la somme de 2 457 euros, soit le 9 février 2023, la cour d'appel a violé les articles L. 208 et R.* 208-2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en relevant

euros au titre de l'année 2013, 271 974 euros au titre de l'année 2014 et 281 306 au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article

1975 devenus les articles L. 541-44 et L. 541-46 du Code de l'environnement, du décret 77-974 du 19 août 1977 et des articles 28, 388, 427, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381. ".

Mme [N] demande que la société et ses administrateur et mandataire judiciaires soient déchus de leur pourvoi, sur le fondement des articles 615 et 978 du code de procédure civile, au motif que le mémoire

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

971 et 972 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait de ce testament authentique qu'en présence de Mmes Y... et B..., témoins, Aimée X... avait dicté son testament à

Les requérants contestent le classement en zone agricole A de leurs parcelles E969, 970, 972 et 735.

1730 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.