l'extinction de l'action publique par amnistie ; "aux motifs qu'en application de l'article 2, alinéa 5, de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, les délits de diffamation sont amnistiés de droit ; "

91,5 ; 92, 95, 96, 97 et 101 du réglement communautaire n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, les articles L. 411-4, L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, et

L. 420-1 du Code de commerce, 81 du Traité CE, ensemble le règlement CEE n° 1475/95 ; 2 / que si le principe de non-discrimination tarifaire ne fait pas obstacle à un traitement différent de situations

d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) du Centre, dont le siège est ..., 2°

L. 321-14 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, en application de l'article 2 du décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995, portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée, « l'établissement

mai 1994 précité, en violation de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour retenir que la société SUF ne pouvait demander le bénéfice de la clause d'attribution de compétence

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M.

de chose jugée, sans inviter les parties à s'en expliquer et sans violer le texte susvisé ; 2 / qu'il résulte des articles 1351 du Code civil, 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile, que seul

l'extinction de l'action publique par amnistie ; "aux motifs qu'en l'état des articles 2-5° et 21 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, il convient de constater l'extinction de l'action publique par amnistie

de la sécurité sociale modifié à compter du 1er janvier 1996 par le décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, article 2, est contraire au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques en

cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles (2e chambre), au profit : 1°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité ..., 2°

prévu par l'article R.143-29, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, se borne à exposer les faits, la procédure et les moyens des parties, sans que son auteur puisse

X... que la société AMI estimait injustifiés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que troisièmement, en énonçant que les dépenses dont la lettre de licenciement faisait état

, chiffrés à 195 453,40 francs HT, ne pouvaient lui être facturés pour une somme supérieure à 78 181,36 francs HT, soit 11 918,67 euros ; que la société Somid soulignait encore qu'un montant total de 95

198 et 593 du Code de procédure pénale, 43, 94 et 95 du décret du 9 juin 1972 et 70 du règlement intérieur du barreau de Paris, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / que faute d'avoir recherché comme le demandait M.

95-6 du règlement d'application du Code des Douanes de la communauté économique européenne n° 2454 du 2 juillet 1993 modifié par le règlement n° 3254 du 19 décembre 1994, des articles 38, 396, 414, 423

Dominique Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles