Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

A... au paiement de la somme de 11 960 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

256 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), Vu l'article 357 bis du Code des douanes, Vu l'article 12 du Code des douanes communautaires, Vu les règles du classement

Il résulte des dispositions de l' articles R 3211-19 du code de la santé publique que l'appel de la décision du premier juge est formé par déclaration motivée.

de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (2e Civ., 12 février 2004, n° 02-13.332 ; Ass. plén., 8 avril 2016, pourvoi n° 14-18.821) Aux termes de l'article

SUR CE : sur la recevabilité de la requête Suivant les articles 932 du NCPC et R 517-7 du code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli

[Z] sur le fondement des articles 552 et 553 du code de procédure civile.

MOTIFS, Sur la recevabilité des appels L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au greffe de la

rejetant la demande peut être frappée d'appel, cet appel étant alors formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse et donc par déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Réponse de la cour En application de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe

d'une décision rendue en référé, laquelle relève des dispositions des articles 931 et suivants du code de procédure civile relatifs à la procédure sans représentation obligatoire ; que l'article 932 dispose

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

932, 933, 946 et 58 du code de procédure civile et de l'article 164 de la loi précitée du 4 août 2008 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. » L'article 932 du code de procédure

droit, qui a formalisé le recours, aurait reçu du greffier en chef s'il le lui avait remis comme l'exige le décret du 27 novembre 1991, qui déroge expressément aux modalités de l'appel prévues par les articles

Il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux article 931 à 949 du code de procédure civile.

, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile et le délai d'appel est de quinze jours.