5 est bien applicable à la permanence effectuée dans les locaux de l'hôpital et entraîne un décompte à 92 % du travail effectif, ce qui constitue une disposition plus favorable ; que, dans ces dispositions

L. 420-1 du Code de commerce ; "aux motifs qu' "il résulte de la lettre de saisine (cotes 1 à 5 de l'annexe 5) adressée par le Secrétaire Général de EDF à la Présidente du Conseil de la concurrence

R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue du décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

22 de la loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992 ; que cet article exclut les dommages visés à l'article L. 232-2 du Code rural ; que celui-ci vise le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler des

accord du 5 avril 1977 en ses articles 4- B., relatif aux horaires de travail, et 5, propres aux congés, qui renvoient polir la définition des horaires et, des congés du personnel enseignant aux règles

par refus d'application les articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-20 et L. 122-21 du Code des communes ; qu'en effet, aux termes de ce dernier texte, lorsque, en vertu de l'article

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

[C], les sociétés SMA et Geomedia au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

426-3, 414 et 435 du code des douanes, 5 de la directive 92/102 du 27 novembre 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de l'exportation

des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

au-delà de cette durée sont considérées comme des heures supplémentaires (article 99), et que les heures de travail peuvent être réduites à 35 heures au maximum dans certains cas (article 92) ; - contrat

Aucun état des lieux d'entrée n'est produit, de sorte que la SAS COECO est présumée avoir reçu le logement situé au 3ème étage sis [Adresse 5] en bon état, conformément à l'article 1731 du code civil.

locaux commerciaux 49, avenue du Général de Gaulle (44500) La Baule Escoublac (pièces n° 5-2 et 5-3) ; que la société Europe Océanis Discount Car (EODC) représentée par sa gérante Nadine Y..., épouse X

92 et 97 de la Convention de Montego Bay, de l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, 113-2,

de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et

[W] [L] est propriétaire du lot n°92 (appartement de 3 pièces) de l'état descriptif de division de la [Adresse 5] à [Localité 5], ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété.

Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de l'article

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce