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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
65321b209e4ea48318f5ae7d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,
Source officielle5ème chambre sociale PH
6268ddfdb6a90a057d2a5aa4
26 avril 2022
26 avril 2022
répondre, il était fait mention au dossier « Dossier à la fixation » et que les parties étaient donc en attente que le greffe décide d'une date d'audience affectée à ce dossier - elle souligne que l'article
Source officielleChambre 3-4
6618cef37935f50008be3f51
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article 910-4, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Source officielle3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e488
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS : Il est constant que lorsque le conseiller de la mise en état, aux termes des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110213
11 mai 2016
11 mai 2016
consentie par leur père à Mme [E] [U] ; AUX MOTIFS QUE les consorts [F] soutiennent qu'ils peuvent prétendre recueillir les deux tiers de la succession de leur père en application des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre civile B
615e0db0c25a97f0381f4ee1
27 janvier 2015
27 janvier 2015
la mutualité; que par décision n°2013-349 QPC du 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a précisé qu'à compter de la date de publication de la décision du 13 juin 2013, soit le 16 juin 2013, l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b09a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
accomplir les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire et elles peuvent notamment le faire en sollicitant la fixation de la date des débats au conseiller de la mise en état en application de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
653b59e2502b828318c4e6d4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
accomplir les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire et elles peuvent notamment le faire en sollicitant la fixation de la date des débats au conseiller de la mise en état en application de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca43229066fd7c90fc282d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
accomplir les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire et elles peuvent notamment le faire en sollicitant la fixation de la date des débats au conseiller de la mise en état en application de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca43229066fd7c90fc282f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
accomplir les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire et elles peuvent notamment le faire en sollicitant la fixation de la date des débats au conseiller de la mise en état en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b72
21 avril 2017
21 avril 2017
Y...à payer aux époux X...la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre 1-1
6364ba29e405357f749ea4e0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 386 et de l'article 912 du code de procédure civile que lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas fixé l'affaire, cette situation ne dispense pas les parties
Source officielleChambre 4-5
65b359c71d7564000872db17
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[L] au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par voie de conclusions notifiées le 15 novembre 2023 M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9497d
8 juillet 2020
8 juillet 2020
l'historique de la procédure, alors qu'il a déjà été demandé le 19 juin 2020, par le greffe de la cour, à l'intimée de bien vouloir produire son dossier de plaidoiries conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
BASTIAc/S.A
6799c948d742d0b11d26be6b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
PAR CES MOTIFS, Nous, président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, rendons l'ordonnance suivante, susceptible de déféré, Vu les articles 400 à 403 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321b1f9e4ea48318f5ae69
18 octobre 2023
18 octobre 2023
IENA CHAVOIX, représentée par Me Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C2308 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de
Source officielleChambre civile
66b702773c6673575cac178a
6 août 2024
6 août 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 912 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état fixe la date de clôture et celle des plaidoiries.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200812
11 septembre 2025
11 septembre 2025
2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69e1cef3cdc6046d47898711
16 avril 2026
16 avril 2026
[H] [G] à payer à Me [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69656964cdc6046d47120172
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées en date du 06 mai 2025, par Madame [A] [G] [C] épouse [F] sollicite de voir, au visa des articles 912 et 913 AL. 1 du Code Civil : - DECLARER Mme
Source officiellePage 16 sur 4678