Y... les sommes suivantes : * 20. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure brutale et vexatoire * 4. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -fixer les intérêts légaux à compter du 11 septembre

[K] [R] devant le conseiller de la mise en état demandant, au visa des articles 478 et 914 du CPC de : CONSTATER le caractère non-avenu du jugement entrepris ; DÉCLARER irrecevable l'appel formé par

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

700 du CPC et aux entiers dépens de la procédure d'appel.

dispositions de l'article 699 du CPC.

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 10 septembre 2025 des bailleurs demandant, au visa des articles 546, 908 et 916 du cpc, de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel déposée

Or, l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, relatives pour la première à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel et pour

700 du CPC au titre de la première instance, CONDAMNER la société SF TRANSPORT à payer à Madame [R] [L] ès qualité d'ayant droit de Monsieur [F] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700

Dans leurs dernières conclusions sur incident déposées le 08 décembre 2025 les consorts [U] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 954 et 915-2 du code de procédure civile, de

La présidente Michèle JAILLET N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 10 Septembre 2025 à 14 H 00 salle Eric NEGRON (ancienne salle A) Palais Verdun En application de l'article 912

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/06660 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCK3 M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/17814 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR2L M.

tranche, que cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8, - que lorsque l'ordonnance a pour

699 du CPC'.

2 et 396 du code de procédure civile Vu les articles 907, 912 et 916 du code de procédure civile Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Dire que l'instance

[Z] SAMAKE, Président, [Adresse 4] M. [V] [Q] D'UN POUVOIR COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Intimée Aix-en-Provence, le 08/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.