30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles 544 et 713 et suivants du Code civil, l'article 3 ter de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 s'il faut estimer qu'il s'applique aux contrats

7-a) ; 7-g) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 (version en vigueur du 01/09/2019 au 29/07/2023).Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail aux torts de Madame [W] [G], au visa des articles

[Localité 4] Présent Madame [Q] [K] née le 06 Juillet 1979 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE :

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

1989 l'Office Public de l'Habitat [Localité 4] [Localité 2] HABITAT a donné en location à Monsieur [A] [M] un appartement type 2 n°4 situé [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant le paiement d'un loyer et

août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24,II, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

- Sur les demandes en paiement  L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

[Y] un congé pour vendre à effet du 14 août 2014. 4. M.

3 et 4 de la directive 89/104/CEE du 22 décembre 1988 ; que l'article 4, paragraphe 4, sous g) de cette directive dispose qu'un Etat membre peut prévoir qu'une marque est susceptible d'être déclarée nulle

L’assignation sera donc déclarée recevable ; Sur le fond Selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs toute clause prévoyant la résiliation de plein

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 28 septembre 2018, [Y] et [E] [N] [Z] ont donné à bail à Madame [P] [K] et Monsieur [H] [V] une maison d’habitation située à [Localité 3] ([Localité 4]

Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

L. 714-6, b), du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 paragraphe 2, sous b), de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 12,

Albert, adjoint de Mme Prévost-Desprez, pouvait, en application des dispositions de l'article 84, alinéa 4 du Code de procédure pénale, valablement décerner mandat de dépôt, s'agissant d'un acte urgent

Enfin, l’article 89 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, dispose que : « II.