X... a demandé, en application de l'article 110 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985, à poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions de syndic qui lui avaient été confiées antérieurement à l'entrée

B C, représenté par Me Guilbaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

les poursuites exercées contre Dris X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Feutrier, dont elle détenait 93,90 % du capital, l'abandon d'une créance de 16 850 000 F, puis, le 24 décembre 1985, cédé la totalité de sa participation au capital de cette société à une autre de ses

contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 1184 du Code civil, par ailleurs, selon elle, conforme à l'équité, M.

[E] sollicite en outre 1 855 € à titre de dommages-intérêts en réparation de l'exécution selon lui déloyale par l'employeur de l'article 5 de son contrat de travail stipulant la mise à sa disposition d'un

X... la somme de 21 856, 16 euros au titre de la perte de loyers ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 du code de procédure civile et 1382 du code civil,

X... à payer aux consorts Y... la somme de 10 859, 94 euros, l'arrêt retient que l'article 6 de la convention du 15 février 1996 prévoyait l'indexation de la redevance sur la progression en pourcentage

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur

le prononcé de la peine et statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Du 29 janvier 2024 56F SCI/ PPP Contentieux général N° RG 23/03798 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPEL [W] [Z] C/ Société FLO ELEC 33 RCS DE BORDEAUX 853 858 025 - Expéditions délivrées

853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et "l'article 175 du décret du 25 décembre 1985"; Mais attendu que M.

Clos du Château, 38320 Bresson, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

, 851, 879, 878 et 393 ; que deux permis de construire ont été délivrés sur les parcelles 826 et 852 ; Considérant que, si M. et Mme X... soutiennent que la division de la parcelle 401 était séparée des

* le passif s'élève à 869 856 euros dont 228 957 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 417 641 euros dont 41 001 euros disponibles.

[T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 26 de la directive 2002/83/CE du 5

A... d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'alimentation,