Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66313bac19f939ca6242fe10
30 avril 2024
30 avril 2024
840-1 du code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455446
11 juillet 2024
11 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
67a11df1072c53c9d62b5128
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge
Source officielle1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
3 avril 2025
durée de l’indivision post-communautaire et conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil.
Source officielleChambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielle1re Chambre B
616263c110de15342de147b8
14 novembre 2013
14 novembre 2013
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - rappelé que le notaire désigné devra accomplir sa mission d'après les documents et renseignements communiqués par les parties et d'après les
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
civile, 815, 815-9, 840, 841 et 1686 du code civil, de : - statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel de Mme [P] du jugement en date du 6 juin 2024, - dire Mme [P] mal fondée en son appel
Source officielle1ère Chambre
67f58785bbf04ef7857c110d
8 avril 2025
8 avril 2025
724-1 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
67ec31f9dd062d9f810e21d5
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, les consorts [Z] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et suivants, 840 du Code Civil Vu les Articles 1360, 1361 et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67eecdf7b848dd6814c5d540
3 avril 2025
3 avril 2025
du code civil.
Source officielle1ère Chambre
63733cd548c76adcd1268277
24 octobre 2022
24 octobre 2022
815-11 du code civil.
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf2f6e12b8bd1e9492e7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. .
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42f
3 avril 2025
3 avril 2025
1401 1437 1469 du code civil, L.132-1 du code des assurances et 699 et 700 du code de procédure civile de : DECLARER recevables et bien-fondées les demandes, fins et conclusions de Madame [G] [TD] [O]
Source officielleJAF Cabinet 7
65c13aabd4f3671a27fa77c3
2 février 2024
2 février 2024
Le partage sera donc fait en justice ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab3
670577131296b51ba2b26424
7 octobre 2024
7 octobre 2024
code de procédure civile ; RECONVENTIONNELLEMENT, - LA CONDAMNER à verser la somme de 1250€ à chacun, à savoir au total, une somme de 12.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 01
67816f506d34da2cbdcd9269
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleLiquidation régime matrim
69d814fdcdc6046d47b12e7b
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’indemnité d’occupation relative au véhicule Aux termes de l’article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 du code civil sont applicables entre partenaires
Source officielleChambre civile 1-1
67f5ff21e523525b14ffd9ce
8 avril 2025
8 avril 2025
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, ' Désigné le président de la première chambre du tribunal judiciaire de Versailles ou tout juge de la première chambre pour surveiller les
Source officielle1ère Chambre
635387e4513cb5adff94364c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
) Vu l'article 1369 1° du code de procédure civile , et 275 du même code , Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux en date du 26 Août 2014 Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Bourges
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6031e9bbdca68a230692ed25
6 juin 2018
6 juin 2018
général des impôts, - autorisé notamment le notaire et l'expert à consulter le fichier FICOBA, - rappelé qu'en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et
Source officiellePage 16 sur 997