23 112,94 euros, et subsidiairement, au titre de l'article 834 du code de procédure civile, une vérification d'écriture et de signature de l'acte dénommé 'autorisation bénéficiaire à régler les droits

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

septembre 2012 révélait que, pour le fournisseur Climatherm, trois chèques de paiement avaient été enregistrés au débit les 12 décembre 2011, 20 décembre 2011 et 29 février 2012 pour respectivement 1 830

832, sans répondre auxdites conclusions, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 832, 832-1 et 832-2 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater

L.831-2 dudit Code occupent à titre de résidence principale notamment en France métropolitaine ; que la notion de "mise à disposition" du logement, excluant par application des dispositions de l'article

835 du code de procédure civile ensemble les articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant

En application des articles 817, 830, 831, et 446-1 du code de procédure civile, les parties doivent présenter oralement à l'audience leurs prétentions et moyens à leur soutien et peuvent se référer aux

proceedings (Article   6) and an infringement of the principle of effective defence (Article   6 §   3 (c)). 12.

Accordingly, Article   6 §   1 is applicable. B.     Compliance with Article   6 §   1 17.

1er et suivants de loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation routière, ensemble b violation des articles 320 du code pénal, 1382 du Code civil et du

834 et 835 du Code de procédure civile ; -Débouter M.

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

849, 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir condamner la défenderesse au paiement d’une somme provisionnelle de 15 101,34 euros et d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article

834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir désigner un mandataire judiciaire en remplacement de la gérante pour une durée d’un an avec la mission de : - se faire communiquer les livres et documents

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

Giacomino, conseillers, qu'elle a délibéré conformément à la loi, et que Mme Bujoli a prononcé seule la décision en application de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu

* Par actes de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, [J] [T], a assigné en référé [P] [E] et [U] [I], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, en demandant de : - autoriser