circonstances étant de nature à apporter une plus-value au bien, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la demande de réévaluation et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

conformément à ce qui a été tranché par le présent jugement ; DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article

effet d’y procéder, - Constater que le juge du divorce a reporté les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 3 décembre 2014, - Dire qu’en application de l’article

561 et 562 du code civil et, par refus d'application, l'article 568 du code civil.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

- condamner Madame [I] au paiement d'une somme de 7.000,00 euros en application de l'article 1240 du code civil.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il en résulte que les dispositions applicables à la présente affaire sont les articles du code civil relatifs aux indivisions dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi du 23 juin 2006 entrée en

Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance

L.311-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.411-74 du même code ; 3°/ que le juge ne peut statuer par des motifs imprécis ; que dès lors, en se bornant, pour affirmer que

Vu les dispositions des articles 829 du Code Civil et 1377 du Code de Procédure Civile : Ordonner, à défaut d'accord amiable à intervenir, la licitation des terrains sis : ' Section [Cadastre 1]

[O] pour le surplus ; - le condamner au paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Maître Robein.

du marché, mis en évidence par l'expert, l'évaluation retenue par ce dernier, puis par le jugement, ne devait pas être minorée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des article

. ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu

Sur la date de jouissance divise L'article 829 du Code civil énonce : «qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par

Ils indiquent qu’il y a lieu de juger que la date de jouissance divise sera fixée au jour le plus proche du partage conformément à l’article 829 du code civil.

[P] [D] durant le mariage incompatible avec les dispositions de l'article 829 du code civil notamment, -juger que la valeur des 'uvres créées par M.

l'administration de la preuve. 32/ S'agissant de la date de jouissance divise, le tribunal a homologué l'acte du notaire qui l'avait fixée au 30 septembre 2020 en retenant que ce choix était, conformément à l'article