Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2208440_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
R. 825-2. ". 3.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207667_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
R. 825-2. ". 3.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2103638_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale rendu applicable au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés en vertu de l'article L. 823-9
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401750_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 825-1 du code de la construction et de l’habitation : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301273
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Henri X... ; que les parcelles A 821 et A 822, servant d'assiette au droit de passage nécessaire à la desserte des lots attribués, ont fait l'objet d'une convention d'indivision entre les cinq donataires
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2523745_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleJuge social
DTA_2403780_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 825-2 du même code : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours mentionnés à l’article R. 825-1, après avis de la commission de recours amiable (…) ».
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2105114_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302170_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2305052_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, par laquelle
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300778_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300777_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent
Source officielleJuge Unique
DTA_2300581_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
R. 825-2. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300692_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403589_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201064
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1353, alinéa 1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01599
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[B] a sollicité son audition par le juge d'instruction en application de l'article 82-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale. 4. Le 5 juillet suivant, M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 821-68 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'article R. 823-10 sont
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301238_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Conformément aux dispositions des articles R. 822-3 et R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement familiale tous
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2421954_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'
Source officiellePage 16 sur 3953